Financement de l’habitation à usage propre
Généralités (art. 27 du règlement)
Le logement actuel de la famille Dupont devient trop petit. Ils souhaitent acquérir une maison ou un logement plus spacieux. Pour financer son logement, Pierre Dupont peut demander le versement anticipé ou la mise en gage de ses fonds de prévoyance professionnelle jusqu’à l’âge de 62 ans révolus (trois ans avant l’âge ordinaire de la retraite selon la LPP). Cependant, s’il bénéficie d’une rente en raison d’invalidité au moment de l’acquisition de l’immeuble, il n’a droit ni au versement anticipé ni à la mise en gage.
Un versement anticipé ou une mise en gage de l’avoir de caisse de pension est possible pour acquérir ou construire un logement, dans la mesure où Pierre Dupont l’occupe lui-même (usage propre), mais également pour rembourser les prêts hypothécaires d’un logement à usage propre.
Jusqu’à l’âge de 50 ans, Pierre Dupont peut obtenir ou mettre en gage la totalité de sa prestation de libre passage. Au-delà de cet âge, le montant maximum serait égal à la prestation de libre passage à l’âge de 50 ans ou à la moitié de sa prestation de libre passage actuelle.
Pour obtenir un versement anticipé ou une mise en gage, l’accord écrit de sa femme Cécile est obligatoire.
Important: il est recommandé de vérifier avec la banque prêteuse la part de capital issu de la prévoyance professionnelle qu’elle impute sur le capital propre.
Versement anticipé (art. 27 du règlement)
Un retrait anticipé peut être demandé tous les cinq ans pour un montant minimal de CHF 20’000. Le versement anticipé entraîne une réduction des prestations vieillesse, ainsi que des prestations de survivants et d’invalidité selon le plan de prévoyance choisi par l’employeuse ou l’employeur (cf. Exemple Plan de prévoyance). L’assuré peut souscrire une assurance complémentaire afin de compenser la réduction des prestations en cas de décès ou d’invalidité. La Previs ne propose pas ce type de contrat. Les pertes individuelles de prestations peuvent être assurées auprès de sociétés d’assurance-vie.
Le montant perçu peut en outre être remboursé en tout temps, au plus tard toutefois jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse de la personne assurée, jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage. Le montant minimal d’un remboursement est de CHF 10‘000.
Effet d’un versement anticipé EPL* de CHF 100’000 à l’âge de 40 ans (exemple fictif selon la LPP)
| CHF | |
| Salaire assuré | 70'000 |
| Prestations avant versement anticipé EPL |
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| Rente d’invalidité | 24'900 |
| Prestations après versement anticipé EPL |
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* Encouragement à la propriété du logement
Mise en gage (art. 27 du règlement)
Lors d’une mise en gage, l’avoir de caisse de pension est mis en gage auprès de la banque fournissant le crédit. Pierre Dupont ne subit alors aucune diminution de prestation. Cependant, en cas de difficultés à payer les intérêts hypothécaires dus, sa banque peut résilier l’hypothèque et exiger de la Previs le versement de l’avoir de vieillesse pour l’amortissement.
Financement de la propriété: avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients | |
| Versement anticipé |
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| Mise en gage |
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